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Condition générale d'utilisation



MP RECOUVREMENT propose différents services de secrétariat et de bureau, donc des prestations (ci-après appelés les services) pour des entreprises. Ces services exigent une relation de confiance particulière entre les parties au contrat. Afin de répondre aux exigences citées, les conditions générales énoncées ci-après stipulent et définissent les droits et obligations des deux parties au présent contrat, les rendent transparents et déterminent les procédés indispensables au déroulement impeccable.

Art. 1 - Volume des services

MP RECOUVREMENT fournit les services conformément au tarif retenu et en accord avec le donneur d'ordre. Dans des cas particuliers où un accord ne pourrait pas être conclu, MP RECOUVREMENT fournira ses services d'une manière qui correspond à la volonté supposée du donneur d'ordre.

Au cas où un ou plusieurs numéros de téléphone de MP RECOUVREMENT feraient partie du volume des services du tarif retenu, le donneur d'ordre n'aura aucun droit ni à l'attribution de numéros de téléphones précis, ni à l'inscription de ces numéros dans les annuaires publics. Tous les droits et obligations en ce qui concerne ces numéros resteront réservés à MP RECOUVREMENT; le donneur d'ordre n'a tout en particulier aucun droit à la cession de ces numéros de MP RECOUVREMENT après la fin du contrat. Tout transfert d'appel depuis un numéro de téléphone du donneur d'ordre éventuellement nécessaire ne fait pas l'objet de la relation contractuelle avec MP RECOUVREMENT.

Dans la mesure où le volume des services du tarif retenu comprend la réception d'appels avec un texte d'accueil standard, le donneur d'ordre pourra modifier le texte de ce message à tout moment. Le traitement d'appel peut comprendre des processus d'affaires simples (réception de commandes et d'ordres, mise à disposition d'informations simples) à condition que ces processus soient basés sur un schéma stipulé auparavant et facile à standardiser par MP RECOUVREMENT. A ce sujet, MP RECOUVREMENT se réserve le droit de limiter le type et le volume du texte stipulé à cette fin par le donneur d'ordre dans une mesure répondant aux conditions de la relation contractuelle. Le donneur d'ordre en sera informé immédiatement. Des services de vente ou de conseil individuels à fournir pour le compte du donneur d'ordre par des collaborateurs de MP RECOUVREMENT seront toujours exclus.

Dans la mesure où le tarif retenu comporte une notification comme la transmission de notes d'entretien ayant été rédigés, télécopies reçues, MP RECOUVREMENT peut uniquement garantir l'expédition immédiate des messages. Seule l'expédition dans les délais et en bonne forme est due. La consultation du message dans les délais relève de la compétence du donneur d'ordre en exclusivité.

MP RECOUVREMENT fournira tous les services avec le plus grand soin. Les inconvénients suivants ne peuvent pourtant pas être exclus complètement: dans des cas particuliers, des informations adressées à MP RECOUVREMENT peuvent s'avérer incomplètes, peu claires ou erronées du point de vue contenu ou bien des informations transmises par les collaborateurs de MP RECOUVREMENT peuvent être incomplètes, peu claires, erronées ou encore présenter des erreurs pour manque de compréhension. La société ne donne aucune garantie pour l'exactitude et l'intégrité du point de vue contenu des informations transmises.

Au cas où MP RECOUVREMENT mettrait d'autres services à la disposition du donneur d'ordre dans le cadre du tarif retenu (des numéros de téléphone supplémentaires p. ex.), tous les droits à ces services resteront réservés. L'autorisation d'utilisation accordée au donneur d'ordre reste limitée à la durée du contrat. Le donneur d'ordre n'a aucun droit à la cession après la fin du contrat. Cette disposition s'applique également à des services qui sont lancés par MP RECOUVREMENT après la conclusion du contrat uniquement.

Au cas où MP RECOUVREMENT mettrait un ou plusieurs secrétariats supplémentaires pour des collaborateurs à la disposition du donneur d'ordre en plus du secrétariat principal, ceux-ci doivent être exploités par le donneur d'ordre lui-même ou bien par ses collaborateurs en exclusivité. Toute cession payante ou gratuite à des tierces ou autres entreprises du donneur d'ordre est interdite. Le contenu du message d'accueil du secrétariat supplémentaire doit toujours renvoyer à celui du secrétariat principal. Au cas où le secrétariat principal serait résilié, cette résiliation portera automatiquement sur les secrétariats supplémentaires aussi.

MP RECOUVREMENT se réserve le droit de la limitation ou interruption temporaire des services pour des raisons graves et surtout dans les cas suivants : occupation à court terme de toutes les places de secrétariat pour cause d'un volume d'appels exceptionnels, travaux d'entretien, réparations etc. qui sont indispensables à l'exploitation correcte ou servent à des fins d'amélioration, modifications techniques indispensables au système (échange de hardware, mise en réseau de nouvelles lignes p. ex.).

MP RECOUVREMENT prendra toutes les mesures raisonnables pour éviter de telles restrictions ou bien les limiter dans la mesure de possible et d'informer le donneur d'ordre de manière convenable en cas de restrictions prolongées selon toute probabilité.

MP RECOUVREMENT est autorisée à faire exécuter toutes les obligations par des tiers à condition que ces tiers appliquent les mêmes standards de sécurité et de confiance que MP RECOUVREMENT et à condition que de telles mesures n'aillent pas à l'encontre des intérêts justifiés du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre acceptera alors le service fourni comme service apporté par MP RECOUVREMENT.

MP RECOUVREMENT est autorisée à modifier ou compléter les descriptions des services ultérieurement. Dans ce cas, MP RECOUVREMENT informera le donneur d'ordre sur les modifications respectives. Au cas où la description modifiée des services serait au détriment du donneur d'ordre par rapport à la description existante, le donneur d'ordre aura droit à la résiliation exceptionnelle du contrat. Cette résiliation est à formuler dans un mois à compter de la réception de la notification sur la modification. Sans avis de sa part dans le délai imparti, la modification passera pour acceptée. MP RECOUVREMENT informera le donneur d'ordre sur le délai et les conséquences du non-respect dans son avis. Les modifications ne prendront pas effet avant que le délai stipulé d'un mois ne soit écoulé.

Art. 2 - Début du contrat

Les relations contractuelles commencent à la date stipulée et au plus tard au moment du recours aux services. MP RECOUVREMENT fera parvenir une confirmation de commande au donneur d'ordre. La confirmation de commande énoncera les données contractuelles essentielles surtout en ce qui concerne le début du contrat, la description des services du tarif retenu et la liste des prix actuelle dans la mesure où celle-ci n'aurait pas déjà été annexée à l'offre adressée au donneur d'ordre.

MP RECOUVREMENT se réserve le droit de vérifier l'identité du donneur d'ordre ou bien de ses représentants légaux par des mesures adéquates (demande de présentation de la carte d'identité, examen de solvabilité et demande de constitution de sûretés (art. 5, al. 3). Pour l'autorisation d'autres services payants, MP RECOUVREMENT peut également exiger un examen de solvabilité et la constitution de sûretés.

Art. 3 - Obligations du donneur d'ordre

Le donneur d'ordre s'abstiendra d'utiliser les services de MP RECOUVREMENT aux fins de consultation ou de diffusion de contenus qui vont à l'encontre des dispositions légales de tous types. Dans la vie juridique et des affaires, il évitera toute impression que des contenus dont il est responsable pourraient être imputables à MP RECOUVREMENT.

Le donneur d'ordre informera MP RECOUVREMENT au cas où un contact/représentant nommé par ses soins ne peut pas être rejoint par téléphone pour plus de 2 semaines et au cas où ce dernier serait autrement hors mesure de consulter les messages à son attention. Il incombera au donneur d'ordre à veiller à ce que les installations techniques servant à la réception de messages (téléphone portable, télécopieur etc.) sont en état de réception. Il sera seul responsable de l'indexation correcte des transferts d'appels de ses raccordements téléphoniques vers les numéros de MP RECOUVREMENT.

Le donneur d'ordre informera MP RECOUVREMENT immédiatement sur toute modification de la forme juridique, de la représentation légale, de l'adresse ou de ses coordonnées bancaires.

Le donneur d'ordre transmettra toutes les demandes de modification des instructions déposées chez MP RECOUVREMENT au sujet du message d'accueil, transferts d'appels et options de notification etc. par courriel en exclusivité. Ces demandes sont à adresser à l'adresse contact@avocatsparis.net par le biais de l'adresse e-mail communiquée à MP RECOUVREMENT à cet effet. Le donneur d'ordre accepte que des instructions de modification adressées à MP RECOUVREMENT par d'autres voies de communication ne puissent pas être exécutées sans exception pour des raisons de sécurité. Le droit de MP RECOUVREMENT d'introduire d'autres méthodes d'identification ou bien de remplacer les méthodes existantes n'en sera pas affecté.

Le donneur d'ordre informera MP RECOUVREMENT à temps s'il s'attend à un volume d'appel dépassant nettement le volume d'appels habituels à prendre en charge par le secrétariat - en cas de promotions p. ex. Au cas où le volume dépasserait le cadre stipulé de manière considérable sans que MP RECOUVREMENT en ait été avisé, MP RECOUVREMENT aura le droit de limiter la prise en charge des appels au volume habituel.

Dès que donneur d'ordre dispose d'indices laissant soupçonner que des informations ont probablement été transmises sous forme incomplète, peu claires ou erronées du point de vue du contenu par les collaborateurs de MP RECOUVREMENT (art. 1, al. 5), il lui incombera d'entreprendre des recherches auprès de l'appelant dans une mesure raisonnable et d'éliminer ces ambiguïtés afin d'éviter ou bien limiter des préjudices éventuels dans la mesure du possible. Cette disposition est tout en particulier applicable si les informations portent sur des processusDès que donneur d'ordre dispose d'indices laissant soupçonner que des informations ont probablement été transmises sous forme incomplète, peu claires ou erronée du point de vue du contenu par les collaborateurs de MP RECOUVREMENT (art. 1, al. 5), il lui incombera d'entreprendre des recherches auprès de l'appelant dans une mesure raisonnable et d'éliminer ces ambiguïtés afin d'éviter ou bien limiter des préjudices éventuels dans la mesure du possible. Cette disposition est tout en particulier applicable si les informations portent sur des processus risquant d'entraîner des conséquences économiques ou autres considérables pour les affaires du donneur d'ordre ou de ses partenaires.

Tout transfert des services de MP RECOUVREMENT à des tiers (par le biais d'un revendeur p. ex.) sans accord préalable de MP RECOUVREMENT est exclu.

Art. 4 - Frais de service

Les frais de service varient en fonction du tarif stipulé dans le contrat. Ils sont composés d'une taxe de base mensuelle pour la mise à disposition des services et des frais de service variant en fonction de l'utilisation. La liste des prix de MP RECOUVREMENT dans sa version actuelle fera foi. Tous les prix s'entendent hors TVA.

Les frais de service variant en fonction de l'utilisation sont facturés suivant les services effectivement fournis, donc sur la base des appels et autres ordres reçus et traités. L'obligation de payer pour des appels s'applique à tous les appels adressés aux numéros de téléphone de MP RECOUVREMENT attribués au donneur d'ordre et également à des appels sans résultat de communication valable (faux numéro, télécopieur appelant un téléphone, appels pour déranger etc.) mais à l'exception des appels dont MP RECOUVREMENT serait responsable. Les minutes commencées seront arrondies à la minute suivante complète.

Les taxes de base sont payables d'avance au début d'une période comptable. Sous réserve de l'alinéa 6, les frais de service variant en fonction de l'utilisation sont payables à la fin de la période comptable pendant laquelle ces services auront été demandés.

MP RECOUVREMENT adressera une facture au donneur d'ordre lors de l'échéance. La taxe de base et les frais de services individuels classés selon les groupes de services y seront détaillés. Les secrétariats supplémentaires seront facturés ensemble avec le secrétariat principal. MP RECOUVREMENT pourra émettre des factures électroniques répondant aux normes fiscales respectives.

MP RECOUVREMENT se réserve le droit d'adapter les frais de service. La société sera autorisée à majorer les frais de service notamment au cas où elle devrait elle-même faire face à des majorations de prix de la part de tiers (exploitants de réseaux fixes ou mobiles) ou d'autres facteurs de coûts émanant de l'exploitation ordinaire.

MP RECOUVREMENT avisera le donneur d'ordre sur d'éventuelles adaptations des frais de service. Au cas où ces modifications seraient au détriment du donneur d'ordre par rapport aux dispositions existantes, le donneur d'ordre aura droit à la résiliation exceptionnelle du contrat. Cette résiliation est à prononcer dans un mois à compter de la réception de la notification sur une modification. Sans avis de sa part, la modification passera pour acceptée. MP RECOUVREMENT informera le donneur d'ordre sur le délai et les conséquences du non-respect dans son avis. Les modifications ne prendront pas effet avant que le délai stipulé d'un mois ne soit écoulé.

Art. 5 – Prélèvement automatique, sûretés, demeure de paiement

Le donneur d'ordre autorise MP RECOUVREMENT à titre révocable de prélever les frais de service d'un compte à indiquer par le donneur d'ordre immédiatement après échéance mais au plus tôt après 5 jours ouvrables à compter de la réception de la facture. Au cas où le compte ne présenterait pas la couverture suffisante, la banque gérant le compte n'aura aucune obligation de paiement. Au cas où le prélèvement automatique d'un compte courant ne serait pas possible (avec des donneurs d'ordres ayant leur siège social à l'étranger), le donneur d'ordre donnera une autorisation de prélèvement automatique d'un compte de carte de crédit..

Au cas où un prélèvement automatique ne pourrait pas être effectué en cas de découvert du compte ou bien si le donneur d'ordre procède à un recouvrement en retour sans y être autorisé, une indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 9,50 € respectivement sera payable pour les frais qui en émanent. Le donneur d'ordre pourra fournir les preuves pour un préjudice mineur.

En cas d'exceptions justifiées (commande de fonctionnalités particulièrement propices à des coûts supplémentaires tels des transferts d'appels à l'étranger, numéros spéciaux etc., examen de solvabilité défavorable au sujet du donneur d'ordre, manque d'autorisation au prélèvement automatique d'un compte courant ou un compte de carte de crédit) MP RECOUVREMENT aura le droit de demander le versement d'une caution pouvant atteindre le triple des frais de services mensuels supposés afin d'assurer ses prétentions de paiement.

Au cas où le donneur d'ordre serait mis en demeure à cause du non-paiement des frais de service, MP RECOUVREMENT, nonobstant d'autres droits, notamment le droit de faire valoir des prétentions à des intérêts moratoires et le droit de résiliation, pourra arrêter ses services suite à un avis respectif. L'obligation de verser les taxes de base éventuelles persistera dans ce cas aussi. Les rappels à envoyer suite à la constatation d'un retard seront facturés au donneur d'ordre. Il s'agit d'un forfait pouvant aller jusqu’à 5.00 € par cas. Le donneur d'ordre pourra fournir les preuves pour un préjudice mineur.

Art. 6 - Contestations contre le calcul des frais de service, contre-prétentions

Le donneur d'ordre devra adresser ses contestations contre le calcul des frais de service dans un mois à compter de la réception de la facture. Les contestations doivent être directement adressées à MP RECOUVREMENT. Sans contestation de la part du donneur d'ordre dans le délai imparti, la facture passera pour acceptée. Dans chaque facture, MP RECOUVREMENT informe le donneur d'ordre sur ce délai et les conséquences du non-respect. Les prétentions légales n'en seront pas affectées.

Avec des contestations ayant été formulées, l'obligation de payer persistera dans les cas suivants aussi: aussi longtemps que MP RECOUVREMENT n'aura pas reconnu les contestations comme justifiées; MP RECOUVREMENT n'a pas pris position de manière substantielle dans un mois à compter de la réception des contestations ou en cas de contestations ayant pleine efficience juridique. Le donneur d'ordre n'aura tout en particulier aucun droit de demander la restitution des sommes versées (recouvrement en retour).

Art. 7 - Protection des données

En ce qui concerne la collection, la sauvegarde et le traitement de données personnelles dans le cadre des relations contractuelles, MP RECOUVREMENT s'oblige au strict respect des dispositions légales.

Art. 8 - Responsabilité

La responsabilité de MP RECOUVREMENT reste exclue pour des dommages provenant de défaillances, restrictions ou exploitation mal appropriée d'installations de tiers (surtout des prestataires de services de télécommunications ou exploitants de réseaux mobiles ou autres prestataires de services) et en cas de dommages causés par force majeure.

L'exclusion ou la limitation de la responsabilité de MP RECOUVREMENT selon les dispositions précédentes s'appliquent dans la même mesure à la responsabilité des employés, représentants et auxiliaires de MP RECOUVREMENT.